Vente

Il y a eu blogtel (qui cesse le 11 août) avec des résultats mitigés, puis l'obligation de masquer les appels issus des plateformes très peu appliqué, les nouvelles mesures qui entrent en vigueur en 2026 devraient être plus efficaces.

Interdiction générale : À partir du 11 août 2026, aucune entreprise ne peut démarcher par téléphone un particulier sans son accord

À partir du 19 juin 2026, de nouvelles règles entreront en vigueur en France pour la vente à distance de services financiers (assurances, prêts, solutions de paiement, etc.), issues de la transposition d’une directive européenne de novembre 2023 (Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026).

L'article 9 s'appliquera au 1^er janvier 2027