Vente à distance de services financiers

Cadre juridique général

• La vente à distance est définie comme la commercialisation d’un bien ou d’un service sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, via catalogues, appels, sites Internet, etc.

Principales mesures

Démarchage téléphonique

• Interdiction du démarchage téléphonique non sollicité à partir du 11 août 2026, y compris pour les assurances.

Droit de rétractation renforcé

• Les consommateurs auront un droit de rétractation plus facile à exercer.
• Les professionnels devront intégrer un bouton de rétractation directement dans leur interface en ligne.
• Les conditions générales de vente devront être mises à jour pour informer clairement les consommateurs de ce droit.

Accès à un interlocuteur humain

• Les consommateurs auront le droit de demander à parler à un conseiller humain à tout moment pendant le processus de vente.

Information précontractuelle renforcée

• Les entreprises devront fournir des explications claires et approfondies sur les contrats avant la signature, notamment sur les risques, coûts et conditions.

Interdiction des pratiques commerciales agressives

• Les méthodes de vente pressantes ou trompeuses seront strictement encadrées.

Vente en deux temps

• Les dispositions spécifiques à ce type de vente (par exemple, vente par téléphone) entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Signature écrite obligatoire pour certaines ventes

• À partir du 1er janvier 2027, une signature écrite sera exigée pour les ventes de services financiers par téléphone.

Impact pour le consommateur

• Protection renforcée des consommateurs dans un contexte de digitalisation croissante des services financiers.
• Accès à des informations plus complètes sur l’impact écologique des achats à distance. Possibilité de contester plus facilement les pratiques déloyales et de soutenir des initiatives vertes. Renforcement de la protection juridique lors de la conclusion de contrats à distance.