Boitajob
La Boite aux lettres de l'emploi

Réglementation

  • Factures électroniques

    Facture electronique
    • À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
    • Cette mesure déja adoptée dans d'autres pays permettra de lutter contre la fraude sur la TVA estimée à 10 milliards d'euros en FRANCE.
    • A terme il sera possible de pré-remplir directement les
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  • Transparence salariale

    Transparence salariale

    Mise en oeuvre

    Avant le 7 juin 2026 la transparence salariale prendra effet, la directive européenne 2023/970 (publiée le 10 mai 2023) transposée devra réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

    • Elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui devront mettre en place les mesures nécessaires à
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  • Vente à distance de services financiers

    Transparence salariale
    À partir du 19 juin 2026, de nouvelles règles entreront en vigueur en France pour la vente à distance de services financiers (assurances, prêts, solutions de paiement, etc.), issues de la transposition d’une directive européenne de novembre 2023 (Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026).
    L'article 9 s'appliquera au 1er janvier 2027
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  • Renforcement du dialogue social

    Dialogue social
    C'est dans le cadre du projet de renforcement du dialogue social qu'ont été présentées le jeudi 31 août 2017 les cinq ordonnances en application de la loi d'habilitation.
    Ce projet comportent 36 mesures qui vont concerner les entreprises et les salariés en France.
    Cinq thèmes donnent leurs noms aux ordonnances:
    • Le renforcement de la négociation collective.
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  • Dois je déclarer mes covoiturages, mes ventes sur internet?

    declaration
    Vous réalisez des opérations de vente, de revente, des prestations de service ou de location meublés contre rémunération, même occasionnellement.
    Certaines de vos opérations peuvent être soumises à des déclarations fiscales, et/ou sociales.
    Par l'intermédiaire de sites internet il est facile aujourd'hui de vendre, louer vos outils personnels, partager votre voiture,
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  • DSN tout le monde concerné

    dsn

    Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.

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  • Motifs de licenciement économique

    licenciement-economique
    À partir du 1er décembre 2016 les conditions encadrant le licenciement économique sont modifiées.
    La loi travail définit et précise en fonction de la taille entreprise les critères d'application des nouvelles mesures.
    Il existe dorénavant un critère de baisse significatif des commandes du chiffre d'affaires.
    Le licenciement peut résulter difficultés
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  • Peut-on tout payer en espèces?

    especes
    Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire.
    Paiement en espèces interdit au-delà de certains montants

    Transaction avec un professionnel

    Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 1 000 € en espèces
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  • Limite du nombre de stagiaires en entreprise

    stagiaires
    Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l'effectif de l'organisme d'accueil.

    Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :

    • 15 % de l'effectif dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés.
    • 3
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  • Compte Personnel de Prévention et Pénibilité

    prevention
    La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur.

    Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un

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  • Mutuelle d'entreprise: Obligations de l'employeur

    mutuelle

    Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

    La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble

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  • Liberté d’expression: quelles sont les limites?

    liberte-expression
    Il n’y a pas de pensée libre sans la possibilité de connaître les idées d’autrui, d’y confronter sa réflexion et donc aussi de faire connaître et discuter son opinion. C’est pourquoi la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à la liberté d’expression ». Ce droit comprend « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
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