Il y a eu blogtel (qui cesse le 11 août) avec des résultats mitigés, puis l'obligation de masquer les appels issus des plateformes très peu appliqué, les nouvelles mesures qui entrent en vigueur en 2026 devraient être plus efficaces.
Interdiction générale : À partir du 11 août 2026, aucune entreprise ne peut démarcher par téléphone un particulier sans son accord préalable, sauf si la sollicitation fait partie d’un contrat déjà existant.
Points clés à retenir
- Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable.
- Consentement obligatoire : Le professionnel doit pouvoir démontrer que le consommateur a donné son consentement de façon claire et explicite.
- Prospection électronique limitée
- : Dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement, la prospection par mail, SMS ou réseaux sociaux est également encadrée.
- Sanctions renforcées : Les abus de faiblesse et les fraudes aux aides publiques seront sanctionnés plus sévèrement, avec un focus particulier sur les détournements d’aides publiques.
- Transition : Les entreprises disposent d’un an pour adapter leurs pratiques, mettre en place les outils de collecte de consentement et se conformer aux nouvelles règles.
Modifications apportées en 2026
| Élément | Détails |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur | Interdiction effective à partir d’août 2026 |
| Principe fondamental | Le démarchage téléphonique sans consentement explicite du consommateur est interdit |
| Consentement requis | Consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, démontrable par le professionnel |
| Exceptions | 1. Sollicitation dans le cadre d’un contrat en cours (et produits/services complémentaires) 2. Prospection électronique (mail, SMS, réseaux sociaux) dans la rénovation énergétique et l’adaptation du logement est également encadrée |
| Obligations des entreprises | Doivent prouver le consentement avant de contacter, mettre fin immédiatement à l’appel si le consommateur s’y oppose |
| Sanctions | Renforcement des sanctions pour abus de faiblesse et fraude aux aides publiques (≈ 1,6 milliard €/an) |
| Période de transition | Un an (jusqu’en août 2026) pour revoir les méthodes de prospection et mettre en place les outils de consentement |
| Impact attendu | Réduction drastique des appels intempestifs, amélioration de la protection des consommateurs |