Loi de simplification de la vie économique
Création et suppression d'entreprises : des démarches allégées
La loi du 26 mai 2026 introduit des mesures significatives pour faciliter la création d'entreprise. Les formalités de constitution sont désormais centralisées sur une plateforme unique numérique, réduisant les délais de traitement de plusieurs semaines à quelques jours. La suppression du besoin de publier un avis dans un journal d'annonces légales pour certaines structures (notamment les micro-entreprises et les SAS unipersonnelles) permet d'économiser plusieurs centaines d'euros lors de l'immatriculation.
Pour la cessation d'activité, la loi simplifie également les procédures de radiation, avec une dématérialisation complète et la suppression de certaines attestations préalables. L'objectif est de rendre le cycle de vie de l'entreprise plus fluide, de l'entrée à la sortie du marché.
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Nouvelle réglementation 2026 du démarchage téléphonique
Points clés à retenir
- Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable.
- Consentement obligatoire : Le professionnel doit pouvoir démontrer que le consommateur a donné son consentement de façon claire et explicite.
- Prospection électronique limitée
- : Dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement, la prospection par mail, SMS ou réseaux sociaux est également encadrée.
- Sanctions renforcées : Les abus de faiblesse et les fraudes aux aides publiques seront sanctionnés plus sévèrement, avec un focus particulier sur les détournements d’aides publiques.
- Transition : Les entreprises disposent d’un an pour adapter leurs pratiques, mettre en place les outils de collecte de consentement et se conformer aux nouvelles règles.
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Factures électroniques
- À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- Cette mesure déja adoptée dans d'autres pays permettra de lutter contre la fraude sur la TVA estimée à 10 milliards d'euros en FRANCE.
- A terme il sera possible de pré-remplir directement les déclarations de TVA.
- Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des e‑factures dès cette date.
- Les PME, TPE et micro‑entrepreneurs seront tenus d’émettre à partir du 1 septembre 2027.
- Les factures doivent être envoyées via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée et respecter un format structuré (Factur-X).
- Les entreprises doivent également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation (e‑reporting), notamment pour les opérations non domestiques.
- Le Gouvernement propose un accompagnement complet et des outils de test pour préparer les entreprises à cette transition.
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Transparence salariale
Mise en oeuvre
Avant le 7 juin 2026 la transparence salariale prendra effet, la directive européenne 2023/970 (publiée le 10 mai 2023) transposée devra réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
- Elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui devront mettre en place les mesures nécessaires à son application.
Les obligations de transparence s'appliqueront dès le recrutement avec l'obligation d'indiquer la rémunération proposée et plus question de demander aux candidats leurs rémunérations dans les derniers postes occupés. - Les critères utilisés pour la mise en place des rémunérations, leur progression seront à la disposition des salariés, tout en respectant la RGPD et la confidentialité des salaires de leurs collègues.
Ces modalités s’appliquent à tous les employeurs publics et privés, quel que soit le secteur d’activité, et couvrent l’ensemble des formes de rémunération (salaire de base, primes, avantages en nature, etc.)
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Renforcement du dialogue social
Ce projet comportent 36 mesures qui vont concerner les entreprises et les salariés en France.
Cinq thèmes donnent leurs noms aux ordonnances:
- Le renforcement de la négociation collective.
- La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise pour favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
- La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
- Les mesures relatives au cas de la négociation collective.
- Le compte professionnel de prévention.
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DSN tout le monde concerné
Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 étend les simplifications de la DSN aux autres déclarations sociales qui sont, pour la plupart, regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP.
La DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf (notamment les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels).
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Motifs de licenciement économique
- Une baisse significative des commandes du chiffre d'affaires.
- Des pertes d'exploitation.
- Une dégradation la trésorerie de l'excédent brut d'exploitation.
- Tout autre élément de nature à justifier de ses difficultés.
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Limite du nombre de stagiaires en entreprise
Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :
- 15 % de l'effectif dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés.
- 3 stagiaires maximum si l'effectif est inférieur à 20 salariés.
Par exemple, 7 stagiaires étudiants maximum peuvent être accueillis simultanément dans une entreprise de 45 salariés (45 x 15 % = 6,75), l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur.
S'il s'agit de périodes de formation en milieu professionnel (contrat d'alternance ou accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire par exemple), les quotas sont respectivement portés à 20 % de l'effectif ou 5 stagiaires accueillis simultanément.
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Compte Personnel de Prévention et Pénibilité
Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :
- une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
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Mutuelle d'entreprise: Obligations de l'employeur
Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
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