- Création et suppression d'entreprises : des démarches allégées
- Protection de la trésorerie et délais de paiement
- Allègement des obligations administratives récurrentes
- Nouveaux seuils et simplification du droit des sociétés
- Gouvernance : le Conseil de la simplification pour les entreprises
- Accès aux marchés publics et commandes publiques
Création et suppression d'entreprises : des démarches allégées
La loi du 26 mai 2026 introduit des mesures significatives pour faciliter la création d'entreprise. Les formalités de constitution sont désormais centralisées sur une plateforme unique numérique, réduisant les délais de traitement de plusieurs semaines à quelques jours. La suppression du besoin de publier un avis dans un journal d'annonces légales pour certaines structures (notamment les micro-entreprises et les SAS unipersonnelles) permet d'économiser plusieurs centaines d'euros lors de l'immatriculation.
Pour la cessation d'activité, la loi simplifie également les procédures de radiation, avec une dématérialisation complète et la suppression de certaines attestations préalables. L'objectif est de rendre le cycle de vie de l'entreprise plus fluide, de l'entrée à la sortie du marché.
Protection de la trésorerie et délais de paiement
La trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME, est au cœur des préoccupations de cette réforme. La loi renforce les sanctions en cas de retard de paiement par les grandes entreprises et les entités publiques. Le taux d'intérêt de retard est revalorisé, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement passe de 40 à 50 euros.
De nouvelles dispositions imposent aux donneurs d'ordre de justifier systématiquement tout refus de paiement sous 30 jours, sous peine de pénalités automatiques. Un mécanisme de médiation accélérée est également mis en place pour résoudre les litiges commerciaux en moins de 60 jours, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Allègement des obligations administratives récurrentes
La loi SVE supprime ou fusionne plusieurs déclarations obligatoires jugées redondantes. Parmi les mesures phares :
- Regroupement des déclarations sociales et fiscales : les entreprises peuvent désormais déposer une déclaration sociale nominative (DSN) et une déclaration fiscale mensuelle via un guichet unique.
- Réduction de la fréquence des rapports RSE : pour les entreprises de moins de 500 salariés, le rapport extra-financier devient triennal au lieu d'annuel.
- Simplification des registres obligatoires : plusieurs registres (sécurité, formation, égalité professionnelle) sont fusionnés en un document unique numérique.
Ces mesures visent à réduire le temps consacré à l'administratif, estimé à plusieurs jours par mois pour une PME type.
Nouveaux seuils et simplification du droit des sociétés
La loi modifie plusieurs seuils réglementaires pour adapter les obligations à la taille réelle des entreprises. Le seuil de chiffre d'affaires mondial pour l'application de certaines obligations de conformité en matière de fusions-acquisitions passe de 150 à 250 millions d'euros, exemptant ainsi de nombreuses PME de procédures lourdes.
En droit des sociétés, les formalités de modification statutaire sont simplifiées : les décisions d'assemblées générales peuvent désormais être prises par consultation écrite numérique sans nécessiter de réunion physique, même pour les SA. Les seuils de déclenchement des commissaires aux comptes sont également rehaussés, permettant à davantage de petites structures d'échapper à cette obligation coûteuse.
Gouvernance : le Conseil de la simplification pour les entreprises
Une innovation majeure de la loi est la création d'un Conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre. Cet organe permanent, composé de représentants des entreprises, de l'administration et de la société civile, a pour mission :
- D'identifier les nouvelles contraintes réglementaires émergentes
- De proposer des mesures de simplification continues
- D'évaluer l'impact réel des réformes sur le terrain
- De publier un rapport annuel sur l'état de la simplification
Ce conseil dispose d'un pouvoir de saisine directe des ministères pour demander la modification ou l'abrogation de textes jugés trop contraignants.
Accès aux marchés publics et commandes publiques
La loi facilite l'accès des TPE et PME aux marchés publics en simplifiant les dossiers de candidature. Le principe du « dire valoir » est généralisé : une entreprise peut désormais réutiliser ses pièces justificatives déjà fournies à l'administration sans avoir à les retransmettre pour chaque nouveau marché.
Les seuils de procédure adaptée sont rehaussés, permettant aux acheteurs publics de consulter plus directement les petites entreprises sans passer par des appels d'offres formalisés. Enfin, un dispositif de paiement direct des sous-traitants par les personnes publiques est étendu, garantissant une meilleure sécurité financière pour les petites structures intervenant sur des chantiers publics.