Nouvelle réglementation 2026 du démarchage téléphonique
Il ya eu blogtel, avec des résultats mitigés, puis l'obligation de masquer les appels issus des plateformes très peu appliqué, les nouvelles mesures qui entrent en vigueur en 2026 devraient être plus efficaces.
Points clés à retenir
- Interdiction générale : À partir d’août 2026, aucune entreprise ne peut démarcher par téléphone un particulier sans son accord préalable, sauf si la sollicitation fait partie d’un contrat déjà existant.
Factures électroniques
- À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- Cette mesure déja adoptée dans d'autres pays permettra de lutter contre la fraude sur la TVA estimée à 10 milliards d'euros en FRANCE.
- A terme il sera possible de pré-remplir directement les déclarations de TVA.
- Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des e‑factures dès cette date.
Transparence salariale
Mise en oeuvre
Avant le 7 juin 2026 la transparence salariale prendra effet, la directive européenne 2023/970 (publiée le 10 mai 2023) transposée devra réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
- Elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés
qui devront mettre en place les mesures nécessaires à son
application.
Les obligations de transparence s'appliqueront dès le recrutement avec l'obligation d'indiquer la rémunération proposée et plus question de demander aux candidats leurs rémunérations dans les derniers postes occupés.
Vente à distance de services financiers
À partir du 19 juin 2026, de nouvelles règles entreront en vigueur
en France pour la vente à distance de services financiers (assurances,
prêts, solutions de paiement, etc.), issues de la transposition d’une
directive européenne de novembre 2023 (Ordonnance n° 2026-2 du 5
janvier 2026).
L'article 9 s'appliquera au 1er janvier 2027
L'article 18 s'appliquera au 11 août 2026
Lire l'ordonnance
Dois je déclarer mes covoiturages, mes ventes sur internet?
Vous réalisez des opérations de vente, de revente, des prestations de service ou de location meublés contre rémunération, même occasionnellement.
Certaines de vos opérations peuvent être soumises à des déclarations fiscales, et/ou sociales.
Par l'intermédiaire de sites internet il est facile aujourd'hui de vendre, louer vos outils personnels, partager votre voiture, moyennant rémunération,
L'administration fiscale met à la disposition des particuliers des fiches explicatives sur les obligations des opérations les plus courantes, alors pour éviter des déconvenues qui peuvent être lourdes de conséquences consultez les.
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Par l'intermédiaire de sites internet il est facile aujourd'hui de vendre, louer vos outils personnels, partager votre voiture, moyennant rémunération,
L'administration fiscale met à la disposition des particuliers des fiches explicatives sur les obligations des opérations les plus courantes, alors pour éviter des déconvenues qui peuvent être lourdes de conséquences consultez les.
Limite du nombre de stagiaires en entreprise
Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l'effectif de l'organisme d'accueil.
Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :
- 15 % de l'effectif dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés.
- 3 stagiaires maximum si l'effectif est inférieur à 20 salariés.