Réglementation

C'est dans le cadre du projet de renforcement du dialogue social qu'ont été présentées le jeudi 31 août 2017 les cinq ordonnances en application de la loi d'habilitation.
Ce projet comportent 36 mesures qui vont concerner les entreprises et les salariés en France.
Cinq thèmes donnent leurs noms aux ordonnances:

Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 étend les simplifications de la DSN aux autres déclarations sociales qui sont, pour la plupart, regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP.

La DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf (notamment les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels).

Enfin, le recouvrement des cotisations sociales est modifié. Les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie s'effectue au cours du même mois que la période de travail et le 15 du mois dans les autres cas. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales.

À partir du 1er décembre 2016 les conditions encadrant le licenciement économique sont modifiées.

La loi travail définit et précise en fonction de la taille entreprise les critères d'application des nouvelles mesures.

Il existe dorénavant un critère de baisse significatif des commandes du chiffre d'affaires.

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur.

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l'effectif de l'organisme d'accueil.

Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :

15 % de l'effectif dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés,

Renforcement du dialogue social

DSN tout le monde concerné

Motifs de licenciement économique

Compte Personnel de Prévention et Pénibilité

Limite du nombre de stagiaires en entreprise