Limite du nombre de stagiaires en entreprise
Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :
- 15 % de l'effectif dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés,
- 3 stagiaires maximum si l'effectif est inférieur à 20 salariés.
Par exemple, 7 stagiaires étudiants maximum peuvent être accueillis simultanément dans une entreprise de 45 salariés (45 x 15 % = 6,75), l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur.
Renforcement du dialogue social
Ce projet comportent 36 mesures qui vont concerner les entreprises et les salariés en France.
Cinq thèmes donnent leurs noms aux ordonnances:
- Le renforcement de la négociation collective.
- La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise pour favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
- La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
- Les mesures relatives au cas de la négociation collective.
- Le compte professionnel de prévention
Compte Personnel de Prévention et Pénibilité
Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
Mutuelle d'entreprise: Obligations de l'employeur
Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
Aide à l'embauche pour les PME
Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.
Motifs de licenciement économique
DSN tout le monde concerné
Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 étend les simplifications de la DSN aux autres déclarations sociales qui sont, pour la plupart, regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP.