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Réglementation

DSN tout le monde concerné

Écrit par Ph Biguet
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Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 étend les simplifications de la DSN aux autres déclarations sociales qui sont, pour la plupart, regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP.

La DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf (notamment les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels).

Enfin, le recouvrement des cotisations sociales est modifié. Les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie s'effectue au cours du même mois que la période de travail et le 15 du mois dans les autres cas. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales.

Pour transmettre la DSN, l'entreprise doit être inscrite sur net-entreprises.fr ou msa.fr.

Il existe aussi pour certaines professions des outils mis en place par les organismes collecteurs comme IRP AUTO.
Il est temps de de tester votre méthode de transfert pour la paie de ce mois.

Un arrêté du 30 novembre 2016 fixe les DSN devant être transmises aux administrations et organismes de protection sociale. Annexé à l'arrêté, un tableau classe l'ensemble de ces données en précisant la catégorie, la nature et le destinataire de chacune de ces informations. La mesure s'applique depuis le 12 décembre 2016 pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.

La DSN remplace  l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Depuis 2013, les entreprises volontaires pouvaient transmettre la DSN en remplacement des déclarations suivantes :

  • déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
  • déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement "Fin de contrat de travail" dès l’envoi de la 1ère DSN,
  • attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
  • attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
  • déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
  • relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement, avec la DSN, les employeurs (à l’exception des particuliers employeurs) effectuent, à l'issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés :

  • le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail,
  • les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales,
  • la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois,
  • les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.

La DSN doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte.

Les signalements d'événements (la rupture d'un contrat de travail par exemple) doivent être adressés dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l'employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.

En savoir plus. Le site DSN.

Source: service-public.fr
DSN tout le monde concerné
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